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La charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant : l’oubli significatif

Cette contribution de Fatima-Zohra SEBAA-DELLADJ est publiée à l’occasion de la Journée de l’enfant africain, célébrée chaque année le 16 juin. Mme SEBAA-DELLADJ est ex-Présidente du Conseil National de la Famille et de la Femme (2014-2017), ex-membre du Comité Africain des droits de l’enfant (2010-2015) et ex-Rapporteur Spécial sur le mariage des enfants auprès de l’U.A (2014-2016).

Depuis quelques années déjà, les rues de plusieurs villes algériennes renvoient l’image d’enfants subsahariens, accompagnés ou non de leurs parents, quémandant des subsides ou proposant toutes sortes de services à la sauvette. Suscitant parfois agacement ou irritation, ces enfants sont qualifiés de clandestins, de refugiés, de sans-papiers ou de migrants « africains ». Comme si l’Algérie se trouvait sur un continent autre que l’Afrique. Il est vrai que l’africanité de l’Algérie a été, pour tout un faisceau de raisons, tant historiques que politico-idéologiques, reléguée au second plan, mais il n’en demeure pas moins que les enfants algériens sont autant africains que ces jeunes migrants. Et sont tout autant concernés par les textes régissant l’enfance sur le continent que par la journée de l’enfant africain, célébrée le 16 juin de chaque année à l’échelle du continent. Il nous a semblé utile et nécessaire, à cette occasion, de donner de la visibilité à une manifestation, malheureusement, bien souvent oubliée, voir ignorée. Bien que la philosophie des journées, nationale, régionale ou internationale à fêter, soit en elle-même une pratique à interroger. Nous considérons néanmoins important, ne serait-ce que sympboliquement, de parler en cette circonstance, de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE) pas ou peu connue du grand nombre.

Ce texte est venu pour parer à un manque constaté après la promulgation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Devant la difficulté d’intégrer certaines préoccupations africaines, les États du continent ont choisi de promouvoir et renforcer les droits de l’enfant, en « prenant en considération les vertus de leur héritage culturel, leur passé historique et les valeurs de la civilisation africaine », comme stipulé dans le Préambule de la CADBE.

Il est vrai que l’africanité de l’Algérie a été, pour tout un faisceau de raisons, tant historiques que politico-idéologiques, reléguée au second plan, mais il n’en demeure pas moins que les enfants algériens sont autant africains que ces jeunes migrants. Et sont tout autant concernés par les textes régissant l’enfance sur le continent que par la journée de l’enfant africain, célébrée le 16 juin de chaque année à l’échelle du continent.

L’élaboration de la CIDE s’est caractérisée par la sous-représentation des États Africains lors des travaux préparatoires. Seuls l’Algérie, le Maroc, le Sénégal et l’Égypte étaient présents et cela n’a pas permis de soulever avec force la question de la non prise en compte des spécificités africaines de l’enfance, telles que les enfants dans les conflits armés, les enfants sous le régime de l’apartheid, les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines… La volonté de renforcer la protection des droits des enfants en Afrique a incité l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) à élaborer le premier traité régional portant sur les droits et le bien-être des enfants.  Elle fut adoptée par la 26ème Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OUA (Addis-Abeba. Juillet 1990) et entrée en vigueur le 29 novembre 1999. À présent, elle est signée ou ratifiée par la grande majorité des États membres de l’Union Africaine. Il est important de noter tout de même, que pour les pays du Maghreb, la Tunisie et la République Arabe Sahraouie l’ont simplement signée en attendant la ratification. En plus des droits universels reconnus aux enfants, la notion de bien-être fait son apparition et donne un aspect plus qualitatif de la jouissance de ces droits. Les principes généraux de cette charte sont lanon discrimination (Art.3 et 26), l’intérêt supérieur de l’enfant (Art.4), le droit à la vie, à la survie et au développement (Art.5), le respect de l’opinion de l’enfant (Art.7), l’information des enfants et la promotion de leur participation (Art.7,4 et 12) tout en définissant également les devoirs ou les responsabilités de l’enfant (Art.31) envers sa famille, la communauté, l’État et le continent. Ce dernier article va constituer l’une des nouveautés par rapport au texte de la CIDE, où l’enfant (défini comme toute personne de moins de 18 ans) a également des devoirs et des responsabilités.

La Charte Africaine renforce donc et complète la Convention Internationale, afin d’assurer une meilleure protection de l’enfant africain et couvre toute la gamme de Droits : civils, politiques, sociaux, économiques, culturels…

En plus des droits universels reconnus aux enfants, la notion de bien-être fait son apparition et donne un aspect plus qualitatif de la jouissance de ces droits.

Le Comité d’experts pour la protection de l’enfant africain a développé ses outils de travail pour l’établissement des rapports par les États parties et les rapports des organisations de la société civile. Mais également les procédures d’examen des rapports des États parties, les directives pour l’examen des Communications, ainsi que celles concernant les enquêtes ou investigations. Le Comité élabore également des Commentaires Généraux mis à la disposition des Gouvernements et des organisations de la société civile, tout en menant des missions d’investigations et de promotions des droits de l’enfant. À l’exemple des missions de plaidoyer auprès de certains pays pour la ratification et la mise en œuvre de la Charte, la participation aux Sommets des Chefs d’État de l’U.A ou aux travaux d’autres organes comme le Conseil de Paix et Sécurité de l’U.A, la célébration de la Journée de l’Enfant Africain, le 16 juin de chaque année, avec un thème précis. À titre d’exemple 2013 : « Mettre fin aux pratiques sociales et culturelles néfastes » ; 2014 : « Pour une éducation de qualité, gratuite et obligatoire pour tous les enfants africains » ; 2018 « Ne laissez aucun enfant de côté pour le développement de l’Afrique » ; 2019 : « L’action humanitaire en Afrique : les droits de l’enfant d’abord » et 2020 : « L‘accès à un système de justice adapté aux enfants en Afrique ».

Ceci dit, le fait de constater l’existence et l’importance de cet instrument juridique ne suffit pas. Il n’a d’efficacité que s’il est accompagné d’une réelle volonté politique des dirigeants africains en direction de l’enfance. À commencer par le respect de leurs engagements multiples en ratifiant ce texte. Ensuite, en montrant un intérêt identique pour la Convention Internationale et la Charte Africaine des Droits de l’Enfant. Au sein du Comité d’experts, de 2010 à 2015, nous avons dû nous battre pour que le rapport de l’Algérie (qui accusait 8 ans de retard) soit remis. Les dirigeants de l’époque, mais aussi les représentants de la société civile en Algérie, n’ont pas montré le même empressement pour présenter leur rapport aux deux comités régional ou international. Par ailleurs, nombre de freins et de difficultés à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant perdurent. Comme la lenteur observée pour la soumission des rapports et la non ratification de la Charte par des États parties, ainsi que la coopération insuffisante avec les Gouvernements et notamment avec les Départements en charge des enfants. Les États ne respectent pas souvent leur engagement et ne soumettent pas leur rapport selon les échéances fixées et cela pour différentes raisons : troubles dans le pays, négligence quant à l’importance des droits de l’enfant en Afrique, etc.

Lors du sommet des chefs d’États Africains (janvier et juin de chaque année), le Comité pour la protection de l’enfance rappelle aux États leurs engagements et les invite à déposer leur rapport mais sans moyen de pression réelle. Néanmoins, le Comité exposant son rapport à chaque session, peut pointer du doigt les États qui n’honorent pas leurs engagements en matière de droits des enfants. Le volet du financement du plan d’action du Comité demeure insignifiant, donnant la latitude aux ONG internationales qui assurent ce financement d’imposer en quelque sorte leur plan d’actions. Les États Africains participent tous au financement de l’Union Africaine, mais le gros du budget ne va malheureusement pas à la défense et à la promotion des droits humains (Amassi 2006).

Par l’adoption de ce texte en juillet 1990, les Gouvernements Africains ont manifesté leur volonté politique de renforcer la protection de l’enfant sur le continent. Mais, trente ans après l’adoption de la charte, la situation des droits de l’enfant reste effectivement préoccupante : faible taux de scolarisation, taux élevé de mortalité et de morbidité infantile, pratiques sociales et culturelles néfastes (mutilations génitales féminines, mariages d’enfants), accroissement du nombre d’enfants orphelins et enfants vulnérables dans le contexte du VIH/SIDA et maintenant des différents virus : Ebola, Covid19 …

Les États ne respectent pas souvent leur engagement et ne soumettent pas leur rapport selon les échéances fixées et cela pour différentes raisons : troubles dans le pays, négligence quant à l’importance des droits de l’enfant en Afrique, etc.

La cause des enfants est notre devoir et notre responsabilité commune tant à l’echelle nationale, continentale ou mondiale, mais la réflexion ainsi que l’action et la prévention doivent être menées à différents niveaux : gouvernemental, associatif, communautaire et familial. C’est cette conjugaison des efforts qui permettra à l’enfant africain de jouir de ses droits et aux peuples africains de s’inscrire réellement dans le développement durable.

Car les limites et imperfections de la Charte Africaine peuvent être surmontées avec une réelle volonté politique des États membres de l’U.A qui malheureusement n’est pas toujours suivie sur le terrain, se trouvant eux-mêmes englués dans des difficultés de toutes sortes. L’universalité des droits de l’enfant n’est pas un obstacle à la diversité des cultures. Mais il existe des valeurs universelles sur lesquelles aucune régression ne peut être tolérée. Une telle évolution est souhaitable pour peu que l’U.A place les droits de l’enfant au cœur du panafricanisme qu’elle souhaite réaliser pour préserver l’enfance africaine des fléaux de la guerre et de la précarité, tout en conjuguant les notions de protection et de bien-être à des idéaux d’universalité.

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